Version du 10 août 2026
Les présentes Conditions Générales comprennent :
PARTIE I — Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
PARTIE II — Conditions Générales de Vente (CGV)
Elles encadrent l’accès et l’utilisation des services, activités, adhésions, PASS, Cycles, Parcours et autres prestations proposés par l’association FA-RE13, notamment dans le cadre de Bella Vista.
Les tarifs ne sont pas reproduits dans les présentes Conditions Générales.
Ils figurent dans la Fiche Tarifs FA-RE13 / Bella Vista en vigueur, communiquée ou rendue accessible avant tout achat ou toute souscription.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation :
La création et l’utilisation d’un compte impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Selon la situation et la prestation concernée, la personne utilisant les services de FA-RE13 / Bella Vista peut être désignée comme utilisateur, adhérent, participant ou bénéficiaire.
Le site et les services sont proposés par :
Association FA-RE13
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
460 boulevard Henri Tasso
13190 Allauch
RNA : W133034533
SIREN : 893 027 722 SIRET : 893 027 722 00014
E-mail : [email protected] <[email protected]>
Téléphone : 07 72 06 44 27
Représentée par sa Présidente en exercice.
FA-RE13 porte notamment :
Bella Vista – Centre de Ressources en Prévention Santé.
La création d’un compte permet notamment :
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
Le compte est personnel.
Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à un tiers.
Certaines prestations sont accessibles directement sur inscription ou achat, selon les conditions précisées lors de leur programmation.
Il peut notamment s’agir :
D’autres dispositifs nécessitent une évaluation préalable.
L’entrée dans un Parcours FA-RE est notamment soumise à un échange et à une évaluation avec l’équipe de coordination FA-RE13 afin de vérifier l’adéquation du dispositif avec les besoins de la personne.
Les Cycles FA-RE Reconstruction peuvent :
Les conditions particulières propres à chaque activité ou dispositif sont précisées au moment de l’inscription.
La création autonome d’un compte et la réalisation d’un achat en ligne sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique nécessaire.
Lorsqu’une activité ou un dispositif est ouvert à un mineur, son inscription est réalisée selon les modalités prévues par FA-RE13 et avec l’accord de son représentant légal.
Lorsqu’un mineur bénéficie d’un PASS DUO, il ne peut participer qu’aux activités expressément accessibles à son âge.
Chaque utilisateur ou participant s’engage à respecter :
Tout comportement grave ou répété portant atteinte aux personnes, à leur sécurité, aux locaux ou au bon déroulement des activités peut donner lieu à des mesures adaptées et proportionnées.
FA-RE13 peut notamment interrompre ou refuser une participation lorsque le comportement d’une personne compromet la sécurité ou le fonctionnement normal de l’activité.
Les activités proposées par FA-RE13 / Bella Vista ont notamment des finalités de :
Elles ne se substituent pas :
Chaque participant adapte sa participation à son état de santé, à ses capacités et à ses éventuelles limitations.
En cas de maladie, blessure, grossesse, traitement, limitation fonctionnelle ou doute concernant une éventuelle contre-indication, il appartient au participant de solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Le participant est invité à signaler à l’intervenant uniquement les informations nécessaires à sa sécurité et à l’adaptation de sa participation.
FA-RE13 traite les données nécessaires notamment à :
Les données recueillies sont limitées aux informations nécessaires aux finalités poursuivies.
Lorsque des informations relatives à la santé ou à la situation personnelle sont nécessaires dans le cadre d’un Bilan Vitalité ou d’un accompagnement coordonné, leur accès est limité aux personnes habilitées à en connaître pour les besoins de leurs fonctions.
Les finalités des traitements, leur base juridique, leurs destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de FA-RE13.
FA-RE13 s’efforce d’assurer le fonctionnement régulier du site, de l’espace adhérent et de ses outils numériques.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en cas :
Une indisponibilité temporaire du service numérique ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation.
Les logos, noms, textes, outils, supports pédagogiques, documents, visuels et autres contenus FA-RE13 / Bella Vista sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sauf utilisation personnelle expressément autorisée.
FA-RE13 peut modifier les présentes CGU notamment en raison :
La version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation du service concerné.
Les présentes Conditions Générales de Vente, dites « CGV », s’appliquent aux prestations payantes proposées par FA-RE13 / Bella Vista, notamment :
Certaines prestations ou certains services peuvent être proposés gratuitement pendant une période déterminée, notamment pendant une phase de lancement.
Leur gratuité temporaire ne crée aucun droit au maintien permanent de cette gratuité.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées avant la validation de l’achat ou de la souscription.
Sont notamment indiqués, selon la prestation concernée :
Le participant est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.
Les tarifs des adhésions, ateliers, PASS, Cycles, Parcours FA-RE, événements et autres prestations payantes sont ceux figurant dans la Fiche Tarifs FA-RE13 / Bella Vista en vigueur au moment de l’achat ou de la souscription.
Cette Fiche Tarifs est datée et peut être mise à jour par FA-RE13.
Le prix applicable à la prestation choisie est porté à la connaissance du participant avant tout engagement de paiement.
Le montant total dû est présenté avant la validation définitive de la commande.
FA-RE13 peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles inscriptions et souscriptions.
Une modification ultérieure de la grille tarifaire est sans effet sur une prestation déjà souscrite pour sa période de validité : le tarif applicable reste celui accepté au moment de l’achat ou de la souscription.
Les tarifs promotionnels, offres d’ouverture, tarifs solidaires, réductions et avantages particuliers sont soumis aux conditions indiquées dans la Fiche Tarifs ou dans la présentation de l’offre concernée.
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.
La commande est validée après :
1. sélection de la prestation ; 2. prise de connaissance de ses caractéristiques essentielles et de son prix ; 3. vérification du récapitulatif ; 4. acceptation des présentes CGV ; 5. validation du paiement ou du mandat de prélèvement lorsque celui-ci est utilisé.
L’achat en ligne comporte une case distincte permettant au consommateur de confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Une confirmation de commande ou de souscription est adressée au participant lorsque le système utilisé le permet.
Lorsque le paiement est directement traité par un prestataire spécialisé, FA-RE13 ne conserve pas les données bancaires complètes du participant.
ADHÉSION FA-RE13
L’adhésion FA-RE13 est nominative et personnelle.
Elle est obligatoire pour accéder aux activités et prestations réservées aux adhérents et notamment pour souscrire un PASS Bella Vista, sauf dispositif ou offre expressément accessible aux non-adhérents.
Elle est valable pendant 12 mois à compter de sa date de souscription.
Son tarif est celui figurant dans la Fiche Tarifs en vigueur au moment de l’adhésion ou de son renouvellement.
Le montant de la cotisation peut être révisé, notamment au 1er janvier de chaque année civile, par l’instance compétente de FA-RE13 conformément aux statuts de l’association.
Toute modification du montant de la cotisation s’applique aux nouvelles adhésions et aux renouvellements intervenant à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Elle n’affecte pas une période d’adhésion déjà réglée.
L’adhésion est distincte de l’achat :
Elle ne comprend donc pas automatiquement de séances, de crédits ou de prestations.
Sauf désactivation par l’adhérent, l’adhésion est renouvelée automatiquement à sa date anniversaire pour une nouvelle période de 12 mois.
Avant l’échéance, FA-RE13 adresse à l’adhérent une information écrite dédiée lui rappelant sa possibilité de ne pas reconduire son adhésion.
Cette information précise notamment :
Cette information est adressée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, FA-RE13 met à disposition une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant d’effectuer électroniquement les démarches nécessaires à la résiliation.
FA-RE13 confirme la prise en compte de la demande de désactivation et informe l’adhérent de la date à laquelle elle produit ses effets.
La désactivation du renouvellement automatique n’interrompt pas l’adhésion en cours.
L’adhérent conserve ses droits jusqu’à la date d’échéance de la période déjà réglée.
Lorsque l’information préalable relative au renouvellement a été adressée conformément aux dispositions applicables et que l’adhérent n’a pas désactivé la reconduction dans les délais prévus, l’adhésion est renouvelée pour une nouvelle période de 12 mois.
Le fait :
ne constitue pas, à lui seul, un motif ouvrant automatiquement droit au remboursement de la cotisation renouvelée.
Une situation particulière peut néanmoins faire l’objet d’un examen individuel par FA-RE13.
Le renouvellement automatique ne fait pas naître, à lui seul, un nouveau délai général de rétractation de 14 jours.
Les règles relatives à la rétractation sont précisées à l’article 47.
PASS BELLA VISTA
Le PASS ESSENTIEL comprend :
12 crédits valables pendant 3 mois.
Sauf indication contraire :
1 participation à un atelier standard = 1 crédit.
Le PASS permet de participer aux activités régulières indiquées comme accessibles avec cette formule, selon :
Une adhésion FA-RE13 en cours de validité est nécessaire.
Le PASS BELLA VISTA comprend :
24 crédits valables pendant 3 mois.
Sauf indication contraire :
1 participation à un atelier standard = 1 crédit.
Le PASS permet d’accéder aux activités régulières indiquées comme accessibles avec cette formule, théâtre compris lorsque celui-ci est mentionné comme éligible.
Les crédits peuvent être répartis librement pendant la période de validité, selon la programmation et les places disponibles.
Une adhésion FA-RE13 en cours de validité est nécessaire.
Le PASS DUO comprend :
24 crédits communs à deux bénéficiaires désignés, valables pendant 3 mois.
Les crédits constituent une réserve commune aux deux bénéficiaires.
Chaque participant dispose de son propre compte et réserve nominativement ses activités.
Sauf indication contraire :
1 personne participant à 1 atelier standard = 1 crédit.
Lorsque les deux bénéficiaires participent au même atelier :
2 crédits sont décomptés.
Les bénéficiaires peuvent utiliser les crédits ensemble ou séparément et les répartir librement entre eux.
Le PASS ne peut être utilisé que par les deux personnes identifiées lors de sa souscription.
Les deux bénéficiaires doivent disposer d’une adhésion FA-RE13 en cours de validité.
Le PASS THÉÂTRE donne accès à :
12 séances de théâtre pendant une période de 3 mois.
Les séances sont accessibles selon :
Le PASS THÉÂTRE est exclusivement destiné à la pratique du théâtre.
Il ne génère pas de crédits utilisables sur les autres activités Bella Vista.
Une adhésion FA-RE13 en cours de validité est nécessaire.
Sauf modalité différente expressément annoncée avant l’achat, les PASS sont valables 3 mois à compter de leur activation.
L’activation correspond à la première utilisation effective du PASS enregistrée par FA-RE13.
Les crédits ou séances doivent être utilisés pendant cette période.
À l’expiration du PASS :
Une prolongation exceptionnelle peut toutefois être accordée dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les PASS sont personnels, nominatifs et non cessibles.
Il est interdit de vendre, transmettre ou prêter ses crédits à un tiers.
Pour le PASS DUO, cette règle s’applique aux deux seuls bénéficiaires désignés lors de la souscription.
FORMULE DÉCOUVERTE
La Formule Découverte permet à une personne ne connaissant pas encore Bella Vista de participer à un nombre limité d’activités avant une éventuelle adhésion.
Le nombre d’ateliers, sa durée de validité et son tarif sont indiqués dans la Fiche Tarifs en vigueur.
Elle est utilisable une seule fois par personne, sauf décision exceptionnelle contraire de FA-RE13.
Elle est réservée aux nouveaux participants et aux activités indiquées comme accessibles à la découverte.
Lorsque la Fiche Tarifs prévoit un avantage en cas d’adhésion et d’achat ultérieur d’un PASS, les conditions et délais permettant d’en bénéficier sont ceux indiqués dans cette Fiche.
PRÉVENTION BELLA VISTA
Le Bilan Vitalité est un temps individuel, confidentiel et non médical permettant notamment d’aborder :
Il ne constitue :
Le participant reste libre de suivre ou non les orientations proposées.
Les conditions tarifaires ou de gratuité éventuellement applicables au Bilan Vitalité sont précisées dans la Fiche Tarifs ou dans la présentation du dispositif en vigueur.
La Démarche Vitalité permet notamment d’associer :
Les conditions tarifaires applicables à la Démarche Vitalité, y compris les éventuels éléments proposés gratuitement, figurent dans la Fiche Tarifs ou dans la présentation du dispositif en vigueur.
Les ateliers, PASS, Cycles, consultations ou autres prestations payantes éventuellement choisis dans le cadre de cette démarche demeurent soumis à leurs propres conditions tarifaires.
Le Passeport Vitalité est un outil permettant de valoriser certaines actions de prévention, de participation ou d’engagement réalisées par la personne.
Il ne constitue ni un diagnostic ni une évaluation médicale de l’état de santé.
Lorsque des avantages, ateliers offerts ou autres bénéfices sont associés à certaines étapes du Passeport, les règles applicables sont communiquées aux participants.
FA-RE13 peut faire évoluer ces règles pour les actions futures.
Les Cycles Prévention sont des programmes constitués de plusieurs séances complémentaires autour d’un même objectif de prévention.
Ils peuvent :
Le nombre de séances, la durée, le contenu, les principales modalités et le tarif du Cycle sont communiqués avant l’inscription.
Sauf mention contraire, l’inscription porte sur l’ensemble du Cycle.
Certains Cycles peuvent être construits selon une méthode en 4 piliers complémentaires permettant d’aborder un même sujet sous plusieurs angles.
Les Cycles Prévention Bella Vista sont distincts des Cycles FA-RE Reconstruction.
Certains professionnels partenaires du réseau FA-RE13 / Bella Vista peuvent proposer des consultations individuelles.
Sauf indication expresse contraire, ces consultations :
Certains professionnels peuvent proposer un tarif préférentiel aux adhérents FA-RE13.
Chaque professionnel reste responsable :
RECONSTRUCTION — PARCOURS FA-RE
Le Parcours FA-RE s’adresse aux personnes traversant ou ayant récemment traversé une épreuve de vie pour laquelle un accompagnement de reconstruction apparaît pertinent.
L’entrée dans le Parcours est soumise à une évaluation avec l’équipe de coordination FA-RE13.
La souscription à un Parcours ne confère pas un droit au libre choix de n’importe quel professionnel, pratique ou prestation.
Les accompagnements sont proposés en fonction :
Le Parcours FA-RE est habituellement souscrit pour une durée ferme de :
3 mois.
Le tarif applicable est celui figurant dans la Fiche Tarifs en vigueur et accepté au moment de la souscription.
Le tarif accepté reste inchangé pendant toute la durée du Parcours, même si la grille tarifaire évolue ultérieurement pour les nouvelles souscriptions.
Le Parcours FA-RE est réglé par :
3 prélèvements mensuels automatiques pendant la durée du Parcours.
La souscription porte sur l’ensemble de la période de trois mois.
Les trois prélèvements constituent les échéances de règlement d’un même Parcours de trois mois.
Ils ne correspondent pas à trois abonnements mensuels indépendants.
Le montant de chaque échéance et le coût total du Parcours sont portés à la connaissance du bénéficiaire avant la souscription.
Le Parcours ne se renouvelle pas automatiquement à l’issue des trois mois.
Dans son organisation habituelle, le Parcours comprend :
3 accompagnements par mois, individuels et/ou collectifs.
La répartition de ces accompagnements est personnalisée.
Ils peuvent notamment comprendre :
La composition du Parcours peut évoluer au cours des trois mois en fonction :
Lorsqu’un Cycle FA-RE Reconstruction est intégré au Parcours par la coordination, ses séances peuvent utiliser ou remplacer tout ou partie des accompagnements mensuels prévus.
Ainsi :
La coordination peut adapter les autres accompagnements afin de préserver la cohérence du Parcours et d’éviter un cumul qui ne serait pas pertinent.
Lorsqu’un Cycle est intégré aux accompagnements prévus dans le Parcours, il ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf disposition particulière expressément présentée et acceptée avant sa réalisation.
Certains Cycles FA-RE Reconstruction peuvent être proposés indépendamment d’un Parcours FA-RE.
Dans ce cas :
sont communiqués avant l’inscription.
Le Parcours FA-RE repose sur un engagement réciproque pendant la période souscrite.
Son organisation mobilise notamment :
En dehors :
l’interruption du Parcours à l’initiative du bénéficiaire ne met pas automatiquement fin aux échéances de paiement restant dues.
Ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs ouvrant automatiquement droit à remboursement ou à arrêt des prélèvements :
Lorsque cela est possible, FA-RE13 recherche avec le bénéficiaire une adaptation permettant de poursuivre l’accompagnement.
Lorsqu’un événement grave et indépendant de la volonté du bénéficiaire rend durablement impossible la poursuite du Parcours, la situation peut être examinée individuellement.
Peuvent notamment être pris en considération :
Un justificatif adapté peut être demandé lorsque cela est nécessaire.
Selon les circonstances, FA-RE13 peut proposer notamment :
FA-RE13 peut proposer une adaptation, une suspension ou une interruption du Parcours lorsqu’il apparaît notamment :
Sauf situation grave nécessitant une décision immédiate, FA-RE13 privilégie un échange préalable avec le bénéficiaire.
Lorsque FA-RE13 met définitivement fin au Parcours pour un motif non imputable au bénéficiaire, la situation financière est régularisée en tenant compte des prestations déjà réalisées et de la période restant à courir.
À l’issue des trois mois, le Parcours prend fin.
Il ne se renouvelle pas automatiquement.
Une prolongation peut être proposée après une nouvelle évaluation tenant compte notamment :
Toute prolongation fait l’objet d’une nouvelle proposition et, lorsqu’elle est acceptée, d’une nouvelle souscription aux conditions applicables à cette date.
RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET RETARDS
La possession d’un PASS, de crédits ou d’un droit de participation ne garantit pas automatiquement une place dans une activité.
La réservation est obligatoire pour les activités concernées.
Elle est confirmée selon le système de réservation utilisé par FA-RE13 / Bella Vista.
Le participant est responsable de la vérification de ses réservations.
Le participant est invité à annuler sa réservation dès qu’il sait qu’il ne pourra pas participer afin de permettre la réattribution de la place. Annulation au moins 48 heures avant
Lorsqu’une annulation intervient au moins 48 heures avant le début de l’activité, le crédit ou la séance n’est pas consommé ou est recrédité. Annulation moins de 48 heures avant
Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de l’activité, le crédit ou la séance peut être considéré comme utilisé. Absence sans annulation
En cas d’absence sans annulation préalable, la séance est considérée comme utilisée.
Une situation exceptionnelle peut être examinée individuellement par FA-RE13.
Les absences répétées sans annulation peuvent compromettre l’accès équitable aux places disponibles.
FA-RE13 peut prendre contact avec le participant afin :
Le participant est invité à se présenter quelques minutes avant l’horaire de début de l’activité. Retard supérieur à 5 minutes
En cas d’arrivée plus de 5 minutes après l’heure prévue, l’intervenant peut refuser l’accès à la séance lorsque l’arrivée tardive :
Lorsque l’accès est refusé en raison d’un retard, la séance peut être considérée comme utilisée.
L’intervenant conserve une marge d’appréciation selon l’activité et les circonstances. Retards répétés
Les retards répétés peuvent donner lieu à un échange avec l’équipe et, si nécessaire, à des mesures adaptées et proportionnées.
FA-RE13 peut reporter, modifier ou annuler une activité notamment en cas :
Lorsqu’une activité réglée avec un crédit est annulée par FA-RE13, le crédit n’est pas consommé ou est recrédité.
Lorsqu’une prestation payée séparément est définitivement annulée, FA-RE13 propose selon la situation :
PARRAINAGE
FA-RE13 / Bella Vista peut proposer un dispositif de parrainage.
Les conditions permettant d’en bénéficier ainsi que l’avantage attribué figurent dans la Fiche Tarifs ou dans les conditions de l’offre de parrainage en vigueur.
Sauf mention contraire :
FA-RE13 peut modifier ou mettre fin au dispositif de parrainage pour les parrainages futurs.
RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour exercer ce droit.
Pour les prestations de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. (Légifrance <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/?utm_source=chatgpt.com> )
Ce droit peut notamment concerner, lorsqu’ils sont souscrits à distance et qu’aucune exception légale ne s’applique :
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.
La rétractation peut être exercée :
Lorsqu’une prestation est achetée directement dans les locaux de FA-RE13 / Bella Vista, aucun droit général de rétractation de 14 jours ne s’applique du seul fait d’un changement d’avis, sauf disposition légale particulière.
Lorsqu’un consommateur achète à distance un PASS, un Parcours, un Cycle ou une autre prestation et souhaite commencer à en bénéficier avant l’expiration du délai légal de rétractation, FA-RE13 recueille sa demande expresse de commencement anticipé, lorsque celle-ci est requise par la loi. (Légifrance <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221317/?utm_source=chatgpt.com> )
Lors de l’achat en ligne, cette demande est recueillie au moyen d’une case distincte de l’acceptation des CGV.
La formulation utilisée peut notamment être :
« Je demande expressément que mon PASS / ma prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, le montant correspondant aux prestations déjà fournies pourra rester dû dans les conditions prévues par la loi. »
Cette demande de commencement anticipé ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation.
Lorsque le consommateur :
il peut rester redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la date de sa rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. (Légifrance <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563179?utm_source=chatgpt.com> )
Pour un PASS, FA-RE13 tient compte notamment des participations effectivement utilisées avant la demande de rétractation.
Pour un Parcours ou un Cycle, il est tenu compte des prestations effectivement réalisées avant la demande de rétractation.
Si FA-RE13 n’a pas recueilli la demande expresse de commencement anticipé lorsque celle-ci était nécessaire, ou n’a pas fourni les informations légalement requises, aucune somme ne peut être réclamée au titre des services exécutés pendant le délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi. (Légifrance <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563179?utm_source=chatgpt.com> )
Lorsque la prestation de services est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que les conditions légales relatives à la renonciation ont été remplies.
Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent également relever d’une exception légale au droit de rétractation.
Lorsqu’une exception est applicable, le participant en est informé avant la validation de son achat.
FA-RE13 n’applique pas automatiquement une exception au droit de rétractation à l’ensemble des PASS Bella Vista.
Le droit de rétractation applicable à une première souscription à distance est distinct du mécanisme de renouvellement automatique de l’adhésion.
La reconduction automatique régulière d’une adhésion ne fait pas naître, à elle seule, un nouveau délai général de rétractation de 14 jours.
Lorsque l’adhérent ne souhaite pas renouveler son adhésion, il lui appartient de désactiver le renouvellement automatique selon les modalités prévues aux articles 17 et 18.
Une demande formulée après un renouvellement peut toutefois être examinée individuellement par FA-RE13, sans que cet examen crée un droit automatique au remboursement.
En dehors :
l’interruption volontaire d’un PASS, d’un Cycle ou d’une autre prestation déjà commencée n’entraîne pas automatiquement son remboursement.
Une situation exceptionnelle rendant durablement impossible la participation peut néanmoins être examinée au cas par cas.
Selon les circonstances, FA-RE13 peut proposer :
À l’issue de la période de validité d’un PASS, les crédits ou séances non utilisés :
Une situation exceptionnelle peut toutefois être examinée conformément aux présentes CGV.
PRESTATIONS NON AUTOMATIQUEMENT COMPRISES DANS LES PASS
Sauf mention contraire dans la présentation de la formule ou de la programmation, les PASS Bella Vista ne comprennent pas automatiquement :
Les conditions et tarifs applicables sont communiqués avant l’inscription.
RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
FA-RE13 organise ses activités et sélectionne ses intervenants avec le soin nécessaire.
Le participant demeure responsable :
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour effet de priver le participant des droits ou recours qui lui sont reconnus par la loi.
Toute réclamation peut être adressée à :
FA-RE13 / Bella Vista
460 boulevard Henri Tasso
13190 Allauch
E-mail : [email protected] <[email protected]>
Téléphone : 07 72 06 44 27
FA-RE13 privilégie la recherche préalable d’une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable auprès de FA-RE13 n’ayant pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’association.
FA-RE13 doit permettre au consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur désigné. ( economie.gouv.fr <https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0?utm_source=chatgpt.com> )
Médiateur de la consommation :
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégient dans un premier temps la recherche d’une solution amiable, sans priver le consommateur de ses droits et voies de recours prévus par la loi.
FA-RE13 peut modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte notamment :
Une modification des présentes Conditions Générales n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les caractéristiques essentielles ou le prix d’une prestation déjà souscrite, sauf disposition légale impérative.
La date de la version en vigueur figure en tête du document.
DÉCLARATION DE PARTICIPATION
Santé – aptitude – sécurité
Cette déclaration peut être présentée lors de l’inscription à une activité lorsqu’elle est pertinente au regard de sa nature.
Le participant déclare et reconnaît :
☐ être âgé de 18 ans ou plus ou, lorsqu’une activité est ouverte aux mineurs, disposer de l’autorisation requise ;
☐ comprendre que les activités proposées par FA-RE13 / Bella Vista ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical ou psychologique ;
☐ participer en tenant compte de son état de santé, de ses capacités et de ses éventuelles limitations ;
☐ solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent en cas de doute concernant une éventuelle contre-indication ;
☐ informer l’intervenant uniquement des éléments nécessaires à la sécurité et à l’adaptation de sa participation ;
☐ respecter les consignes données pendant l’activité ;
☐ signaler immédiatement à l’intervenant toute douleur, malaise ou difficulté inhabituelle apparaissant pendant l’activité et, si nécessaire, interrompre sa participation.
Cette déclaration ne constitue pas une renonciation aux droits et recours prévus par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la prestation concernée.
À l’attention de :
FA-RE13
460 boulevard Henri Tasso
13190 Allauch
[email protected]
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
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Commandée / souscrite le :
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Nom et prénom :
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Adresse :
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E-mail utilisé lors de la commande :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
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